La pose des congés payés est encadrée par le Code du Travail. L’employeur a le droit de fixer la période des congés payés ainsi que l’ordre des départs, mais il doit respecter certaines règles.
Ces règles peuvent être modifiées par une convention collective ou un accord d’entreprise qui prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés.
Dès le 1er janvier 2024, l’accord national groupe (RELOAD) deviendra effectif, remplaçant tous les autres accords et suppléant le code du travail. On vous explique.
--> Ce tract est disponible en PDF dispo ici ou en sortie du self du bat R (Elancourt) Affichage FO <--
6 semaines de congés payés (hors RTT) vous seront versées au 1er janvier de chaque année, indépendamment de votre ancienneté.
Cela se répartit en 5 semaines de congés payés légaux et une semaine supplémentaire de congés payés.
En tenant compte de la législation, à laquelle nous ne pouvons déroger, FO a :
- négocié de nouveaux droits qui sont davantage en phase avec nos modes de vie actuels,
- limité les propositions de la Direction afin de trouver un équilibre entre l’organisation du travail et la vie personnelle et une équité concernant la validation/refus des congés par le management
- rappelé le droit aux congés et la nécessité d’une discussion entre les salariés et leur manager pour une organisation qui ne soit pas rigide. Jusqu’ici, les salariés se sont comportés avec professionnalisme,
Nous avons soutenu une prise effective des 5 semaines de congés principaux dans l’année, pour garantir à chacun un temps de repos indispensable face aux situations de surcharge régulières.
remarque : jours ouvrés = du lundi au vendredi - jours calendaires = jours de la semaine
ATTENTION : tout départ en congés doit avoir été validé par le management au travers d’une pose de congés via myHR
Questions / réponses
Mon manager peut il annuler mes congés alors qu’ils ont été validés ?
Par principe, l’employeur peut annuler vos congés s’il respecte le délai d’1 mois avant la date prévue du départ.
Toutefois, il arrive que l’employeur annule les congés du salarié moins d’un mois avant son départ : il ne peut demander l’annulation des congés qu’en présence de circonstances exceptionnelles.
Le Code du travail ne définit pas la notion de « circonstances exceptionnelles ». Elles sont qualifiées d’exceptionnelles lorsque l’intérêt économique est en jeu et que l’absence du salarié durant la période concernée implique des conséquences négatives sur la pérennité de l’entreprise. Consultez un délégué FO dans ce cas !
Je suis titulaire d’une RQTH, ai-je le droit à des congés supplémentaires ?
Les salariés titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) bénéficient, pendant la durée de cette reconnaissance, de 3 jours de congés payés supplémentaires par an (sans prorata en cas d’entrée/sortie ou d’attribution/perte de la RQTH en cours d’année).
Pour bénéficier de ces droits supplémentaires, vous devez fournir à votre HRBP la RQTH délivrée par la CDAPH.
Ces congés peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée.
Ai-je droit à un congé pour préparer mes examens ?
Les salariés en contrat d’apprentissage, étendu aux alternants couverts par un contrat de professionnalisation, bénéficient d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables (lundi au samedi) pour la préparation directe des épreuves prévu à l’article L. 6222-35 du code du travail.
Ce congé doit être positionné dans le mois qui précède les épreuves, après validation du responsable hiérarchique, sur la base du calendrier d’alternance fourni par l’établissement d’enseignement.
Ce congé est pris par journée entière.
