Lundi s’est tenue la seconde réunion de négociation du PSE. Voici l’état actuel, intermédiaire, sur les mesures d’accompagnement:
- Précision sur la période de volontariat anticipée:
- Redéploiement interne: du 24 juillet à la date d’homologation du plan par la DIRECCTE fin novembre
- Redéploiement externe: du 24 juillet à la date d’homologation du plan par la DIRECCTE fin novembre
- Période de volontariat (continuité de la période anticipée pour les redéploiements + début pour les mesures générationnelles) : de la date d’homologation du plan par la DIRECCTE fin novembre au 31 juillet 2021
- Période de départs contraints: à partir du 1er août 2021
- Les salariés en longue maladie (non rémunérée par Airbus) sont exclus du PSE comme l’étaient déjà ceux dont les démarches sont engagées et validées pour quitter l’entreprise ou partir en retraite
- Priorités :
- Priorisation des mesures : 1. Mobilités internes, 2. Retraite aidée, 3. Mobilités externes, 4. DCAA
- Priorisation des situations d’éligibilité: Priorité aux salariés en éligibilité directe par rapport aux salariés en éligibilité de substitution
- Pour toutes les mesures en cas de pluralité de candidats : Validation dans l’ordre de confirmation du volontariat
- Mobilité interne Groupe:
- Prise en charge d’une formation d’adaptation : 3 000€ HT
- Prise en charge d’une formation de reconversion : 7 000€ HT + utilisation du CPF obligatoire si éligible avec une priorité de reconversion sur des métiers critiques et émergents. (utilisation des droits CPF en priorité, puis complément à hauteur de 7 000 HT - Globalisation du budget de formation au sein de chaque comité de site).
- Prime “enfant études supérieures” de 500€ par mois et par famille pendant 10 mois, en cas de mobilité géographique de + de 70 km sur le territoire national
- Mobilité externe :
- Indemnité de départ avec un minimum de 5 mois de salaire de référence pour tout salarié quittant l’entreprise pendant la phase de volontariat (jusqu’au 31 juillet 2021),
- Prime de rapidité de 2 mois de salaire pour tout salarié quittant l’entreprise se déclarant volontaire pendant la phase de volontariat anticipé et quittant l’entreprise au plus tard au 30/03/2021
- Formation pour la création ou reprise d’entreprise: prise en charge des coûts de formation de l’entrepreneur dans la limite de 7 000 euros HT, excepté en cas de départ pour se consacrer à une entreprise déjà créée.
- Prime pour la création d’entreprise: 10 000€ bruts, excepté en cas de départ pour se consacrer à une entreprise déjà créée.
- Prime de recrutement dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise: une prime de 6 000 euros bruts pour chaque recrutement d’un salarié d’AIRBUS occupant un poste impacté par le Plan d’adaptation.
- Prise en charge des frais de formation dans le cadre d’un projet personnel qualifiant: Les frais d’inscription à la formation qualifiante ou diplômante et les frais pédagogiques afférents sont pris en charge par la Société, à concurrence maximale de 7 000 euros HT versés directement à l’organisme de formation (frais pédagogiques, repas et frais d’hébergement inclus). Les formations à distance sont prises en compte.
- Aides à la relocalisation géographique en cas de reclassement externe impliquant la mobilité géographique, sous conditions de période d’essai validée chez le nouvel employeur, de rapprochement du nouveau lieu de travail, d’une mobilité impliquant un déménagement et d’une distance minimum de 70km.
- Mesures communes Retraite aidée et DCAA :
- Sont exclues des mesures générationnelles du plan les personnes ayant déjà effectuées une demande de départ en retraite et déjà validée par la Direction.
- La rupture du contrat interviendra à la date effective de liquidation de la retraite sécurité sociale.
- Bénéfice de l’indemnité de départ (indemnité de licenciement).
- Possibilité d’aide financière pour un rachat de 2 trimestres maximum dans la limite de 10K€.
- Dans la mesure où le rachat de trimestre n’est pas nécessaire, une compensation du coefficient de solidarité Arrco-Agirc pourrait être versée dans la limite de 10 k€ bruts sur justificatif.
- Un cumul d’aide au rachat de trimestre et de compensation du coefficient de solidarité est possible sur justificatif et plafonné à 10 k€.
- Retraite aidée :
- Les salariés doivent être en mesure de liquider leur pension de retraite sécurité sociale à taux plein avant le 31 décembre 2021;
- Possibilité de bénéficier des mesures du plan (hors mesure DCAA) en cas de liquidation de la retraite sans taux plein à partir de 62 ans - engagement du salarié à liquider sa retraite dès la rupture de son contrat de travail.
- CET fin de carrière pris par le salarié jusqu’à la date de liquidation de sa retraite ou/et payé.
- CET fin de carrière utilisable au-delà de la date de liquidation à taux plein sécurité sociale sans abondement dans la limite du 31 juillet 2021.
- DCAA :
- se porter volontaire avant le 31 juillet 2021;
- les salariés doivent être en mesure de liquider leur pension de retraite sécurité sociale à taux plein après le 31 juillet 2021 et jusqu’au 31 juillet 2023;
- Avoir pris préalablement l’ensemble de ses droits à CET fin de carrière avec abondement;
- La durée dans le DCAA ne peut pas excéder 24 mois;
- Le contrat doit obligatoirement être suspendu au 31 juillet 2021 maximum.
- Durée minimum de 6 mois dans le DCAA avec étude d’autres solutions au cas par cas des dossiers nécessitant une durée inférieure.
- La rupture du contrat interviendra à la date effective de liquidation de la retraite sécurité sociale même si celle-ci intervient avant le 31 juillet 2023.
Des questions et revendications FO n’ont pas reçues de réponses pour le moment :
- Appliquer l’accord ADS sur les ruptures de contrat, plus avantageux
- Aligner le calcul de la prime de départ entre les Mensuels et les Cadres
- La suppression des minorations de l’indemnité de départ pour les plus de 60 ans si le taux plein est atteint (une réunion spécifique sur ce sujet devrait être organisée).
- La possibilité d’utiliser le préavis de départ en retraite de 3 mois payé non effectué ainsi que la conversion de la prime de départ en retraite à 75% en jours de congé.
- Reculer la date du taux plein SS au-delà de fin 2021 pour la retraite aidée
- Permettre de prendre en compte le taux plein complémentaire et pas seulement le taux plein SS pour prétendre à l’éligibilité aux mesures de retraite et pré-retraite.
- Prendre en compte la santé, le handicap et la situation de proche aidant pour établir les priorités en termes d’éligibilité
- Inclure le bilan de compétences dans les formations financées
- Ajouter une prime pour les créations et reprises d’entreprise dans le développement durable et la transition écologique
Enfin, nous regrettons :
- l'exclusion des reprises d'entreprises pour bénéficier de certaines mesures accordées pour les reclassements externes,
- la durée minimale du DCAA fixée à 6 mois et sa limitation aux taux pleins atteint avant le 31/07/2023,
- pour les retraites aidées la suppression de l’abondement au-delà du taux plein SS et la limitation au 31/07/2021 alors que la mesure court pour un taux plein SS jusqu’au 31/12/2021 et que l’accord Groupe sur les mesures de fin de carrière permet l’abondement jusqu’à la date du taux plein complémentaire.
D'autres mesures proposées coté Avions ne sont pas jugées opportunes coté ADS par la Direction : prime au détachement (mobilité interne), congé pour convenance personnelle (sans rupture de contrat) et le contrat de mission humanitaire (mobilité externe).
Sur le périmètre de l’accord, FO ne souhaite pas négocier le volet « licenciements contraints » : mesures sociales et critères d’ordre. Pour FO, le risque de licenciement contraint doit absolument être éliminé du plan et du projet d'accord.
De nombreuses améliorations doivent encore être apportées aux mesures sociales proposées.
Prochaine réunion de négociation le 16 septembre à 14h.
