Activité partielle pour garder les enfants, congés ... faisons le point

Rédigé le 02/04/2021
Gregory Vernon

Suite aux annonces gouvernementales du 31 mars concernant le 3e confinement national notamment la fermeture des établissements scolaires et des crèches, nous faisons le point sur l'activité partielle.

Ce que dit le gouvernement :


Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

source : travail-emploi.gouv.fr


Y a t-il un accord chez Airbus ? 

Sur l'indemnisation précisons qu'un accord signé entre la Direction du groupe et les partenaires sociaux dont le syndicat FO porte le montant à la hauteur de 92% du salaire net. Cet accord est prolongé jusqu'au 30 juin 2021, par un avenant signé en décembre 2020, couvrant ainsi ces nouvelles restrictions pouvant vous mettre en incapacité de travailler.

L'activité partielle est elle possible durant les congés scolaires ?

Les congés scolaires des 3 zones ont été modifiés en une seule période commune pour les zones A, B et C (lundi 12 au dimanche 25 avril).  Si aucun des 2 parents ou le parent isolé ayant la charge du ou des enfants ne peut télétravailler et n'est pas lui même en congés alors la demande d'activité partielle est possible et indemnisée selon les mêmes taux.

Y a t-il un âge limite pour l'enfant ?

16 ans sauf enfant en situation d'handicap.

Quel est le process ?

Le process devrait être une déclaration sur l'honneur selon nos sources. Une communication est prévue dans la journée. Il devrait être question d'un formulaire à renvoyer vers une adresse email à Reward

Quels droits disposent l'employeur sur la pose des congés payés, RTT, ... ? 

Les dispositions temporaires exceptionnelles sont prolongées jusqu'au 30 juin 2021, et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut de manière exceptionnelle :

 


  • imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés), en respectant un préavis d'au moins 1 jour franc (au lieu d'1 mois ou du délai prévu par un accord collectif). Il peut s'agir de congés acquis à prendre avant le 31 mai ou bien de congés acquis, mais à prendre avant même le début de la période où ils sont habituellement pris (soit, à compter du 1er juin) ;
  • fractionner des congés payés sans l'accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) dans une même entreprise ;

Source :  https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14540


Pour le syndicat FO, le recours d'imposer des congés comme en 2020 est à limiter car il nous parait discriminatoire et pouvant être mal perçu. Cela doit rester un choix d'autant qu'il y a de l'activité. La direction envisagerait d'autoriser le décalage des congés posés pour s'adapter au calendrier des vacances unifié. 

Pour rappel les périodes initiales étaient :

  • zone A du 10 au 26 avril ;
  • zone B du 24 avril au 10 mai ;
  • zone C du 17 avril au 3 mai.

Si les salariés de la zone A ne sont pas concernés, celles et ceux de la zone B sont impactés de 15 jours et d'une semaine pour la zone C.

Rappelons que pour amener ou aller chercher un ou vos enfants hors du périmètre, il faudra vous munir d'une attestation. 


Des décrets et négociations étant en cours et la mise en place des modalités techniques demandant du temps, nous vous invitons à surveiller votre messagerie et notre application.

La Direction d'Airbus Defence and Space a envoyé un courriel aux salariés vers 17H précisant les modalités.