Dispositions jours d’inactivité (modulation/don)

Rédigé le 27/04/2020
Jean Damien Bloquet

Suite à l’accord Groupe relatif aux modalités de prises de congés ou récupérations, les partenaires sociaux ADS ont été réunis pour en décliner l’application et négocier les spécificités société.

FO signe un accord qui apporte plus de possibilités

Fonds de modulation

La négociation portait sur l’utilisation du fond de modulation de l’accord de 2016 qui, pour les cadres, par adhésion volontaire, a permis d’alimenter un compte spécifique initialement utilisable à hauteur de 5 jours par an (entre 2020 et 2025). La réserve globale est de 571 jours avec une moyenne de 17 jours par compteur.
Au vu de la situation de crise exceptionnelle, FO a demandé et obtenu la possibilité d’utiliser 15 jours d’ici le 31 décembre 2020.

Devant nos arguments (notamment sur la durée qui simplifie la gestion pour le salarié comme pour l’entreprise), les autres syndicats nous ont suivis ce qui a facilité l’acceptation par la Direction.

Don de jours

Il s’agit pour FO d’en faire appliquer les termes de l’accord Groupe, soit un don volontaire individuel de 1 à 5 jours à destination des salariés les plus impactés par le manque d’activité.

Tous les salariés peuvent effectuer ce don par utilisation des compteurs CP, RTT, JRA, CET, jours de modulation.  FO a demandé que seule la 5ieme semaine pour les CP ainsi que le compteur fin de carrière soient utilisés. Les critères retenus pour les bénéficiaires de ces jours seront définis par la Commission de Suivi sur la base des salariés qui ont eu le plus grand nombre de jours sans activité. La période de don s’étalerera sur 3 semaines (nous avons démontré que les 10 jours proposés par la Direction étaient trop courts). Si un reliquat de jours non utilisés subsistait, FO a demandé la possibilité de le reverser sur le compte « enfants gravement malades » et/ou aidants familiaux. Cette disposition sera discutée le cas échéant au sein de la Commission de Suivi.

Formation

Les représentants FO ont réaffirmé leur volonté de mettre à profit cette période au bénéfice de la formation, notamment le e-learning pour les salariés travaillant à distance.

La situation d’ADS ne devrait pas lourdement impacter notre plan de charge à l’issue du déconfinement. Il s’agit, d’ici à la reprise progressive d’activité, de garantir à tous la protection sanitaire optimale, privilégier le télétravail quand c’est possible et garantir le maintien de la rémunération.

Activité partielle

Si le recours à l’activité partielle n’est pas exclu, ce ne peut être pour FO qu’en ultime recours. Il appartient à la Direction, à chaque manager, de traiter équitablement et d’envisager une solution adaptée à chaque salarié, notamment permettre à ceux qui le souhaitent, au volontariat, de reprendre une activité sur site lorsque les conditions de sécurité sont réunies.

Les dispositions arrêt « AMELI » garde enfants et pathologies à risque perdurent jusqu’au premier mai.

Au-delà de cette date, la possibilité de mettre un salarié en activité partielle à titre individuel (nouvelle ordonnance) permettra de protéger ces mêmes salariés sur le plus long terme avec une indemnisation à 92% du salaire habituel et non 84%.

Les modalités du mécanisme de don de jour seront communiquées par la Direction et gérées par les HRBP et Reward.

Accord signé par FO ce lundi 27 avril